Conditions générales de vente
Tout accès et/ou toute utilisation des produits et services d’eC+ emportent acceptation des conditions de vente et d’utilisation ci-dessous définies, sans restriction et ce, y compris pendant les éventuelles périodes de consultation gratuite.
1. Propriété des produits commercialisés
Chaque commande quelle qu’elle soit comprend la fourniture d’une base documentaire sous format électronique ainsi qu’un abonnement, limité dans le temps, à un service d’actualisation.
Les contenus de nos publications tels qu’ils figurent au moment de la commande sont donc aussi susceptibles de modifications dues à l’évolution de l’actualité juridique.
- Utilisation de nos services Internet :
L’utilisation des services Internet de l’espace abonné du site internet d’eC+ (www.ec-plus.fr) est réservée aux utilisateurs disposant d’un identifiant internet lié à un abonnement en cours de validité ou à une offre d’essai. Lors de son abonnement, eC+ communique à l’abonné son login et le mot de passe associé, lui autorisant ainsi l'accès à toutes les fonctions autorisées dans le cadre de l’abonnement choisi.
L’utilisateur ne peut en aucune façon diffuser à quelque personne que ce soit hors de son cabinet (c’est-à-dire autre qu’un collaborateur direct) ses codes d’accès. La licence d'utilisation ainsi concédée à l'utilisateur est une licence d'utilisation à usage personnel strictement interne à son cabinet.
Il est précisé que tout usage des codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de leur caractère confidentiel.
2. Les abonnements disponibles :
- Abonnements disponibles pour les experts-comptables (personnes physiques et morales) et pour les cabinets spécialisés en gestion de la paie :
Le premium : cet abonnement vous donne accès à l’ensemble des produits disponibles sur le site internet d’eC+ (www.ec-plus.fr), à savoir :
- les textes intégraux des conventions collectives nationales et régionales disponibles en pdf ;
- les synthèses des conventions collectives disponibles en pdf ;
- les condensés des conventions collectives disponibles en pdf ;
- l’extrait, permettant de générer un pdf à partir des articles de synthèses que l’utilisateur aura lui-même auparavant sélectionnés ;
- le système d’alerte permettant d’être averti par mail des modifications apportées à une convention collective ou à sa synthèse ;
- le système d’alerte paie permettant d’être averti par mail des modifications apportées plus précisément aux éléments de paie d’une convention collective ou de sa synthèse ;
- le flash, qui permet une recherche rapide et pertinente dans les synthèses à partir d’une liste de rubriques proposée ;
- le simulateur de calcul d’indemnité de licenciement permettant d’obtenir le montant détaillé de l’indemnité de licenciement à la fois légale et conventionnelle ;
- l’affichage obligatoire, permettant de disposer des informations obligatoires à afficher au sein de l’établissement de travail ;
- l’outil maternité indiquant les informations conventionnelles liées à la maternité, tout en les comparant aux dispositions légales en vigueur ;
- le favori, facilitant les recherches en retrouvant à tout moment dans l’espace de travail les conventions collectives les plus consultées ;
- la page d’information, listant les dernières modifications apportées à une convention collective donnée ainsi qu’à la synthèse et au condensé associés.
L’abonnement premium est disponible pour un montant fixé à 495 € (euros) H.T. (soit 592 € (euros) T.T.C.) pour une validité d’une année de date à date.
Par ailleurs, l’offre spéciale de lancement vous permet d’obtenir un abonnement premium pour une durée de validité de 3 années, pour un montant fixé à 990 € (euros) H.T. (soit 1.184 € (euros) T.T.C.), soit 1 an d’abonnement offert pour un engagement de 3 ans. Cette offre n’est valable qu’une seule fois pour chaque utilisateur.
- Abonnements exclusivement réservés aux clients dont l’abonnement aux services d’eCoco a été transféré sur le site eC+ :
Le mini : les clients titulaires d’un abonnement «intégral» auprès des services eCoco (à savoir, l’accès à l’ensemble des textes intégraux des conventions collectives) deviennent automatiquement, sans aucun frais, titulaires d’un abonnement «mini» auprès des services d’eC+. Les conditions de durée de cet abonnement sont strictement identiques à celles fixées lors de la commande émise auprès des services d’eCoco (abonnement non renouvelable au jour de son expiration).
Le basique : les clients titulaires d’un abonnement «intégral plus» auprès des services eCoco (à savoir, l’accès à l’ensemble des textes intégraux des conventions collectives ainsi qu’aux synthèses et autres services mis à disposition par eCoco tels que l’indemnité de licenciement, la maternité…) deviennent automatiquement, sans aucun frais, titulaires d’un abonnement «basique» auprès des services d’eC+. Les conditions de durée de cet abonnement sont strictement identiques à celles fixées lors de la commande émise auprès des services d’eCoco (abonnement non renouvelable au jour de son expiration).
Les abonnements «mini» et «basique» sont donc exclusivement mis à la disposition des cliens d’eCoco désormais devenus clients d’eC+.
3. Tarifs, conditions de règlement et pénalités
Toute personne souhaitant bénéficier de l’abonnement premium d’1 an proposé par les services d’eC+ doit remplir le bon de commande mis en ligne à sa disposition et le faire parvenir, accompagné du règlement par chèque rempli à l’ordre d’eC+, à l’adresse suivante : eCoco (service eC+), 12 rue Georges Blandon, 78430 Louveciennes et d’un montant :
- de 592 € (euros) T.T.C. s’il s’agit d’un abonnement premium d’une durée de 1 an ;
- de 1.184 € (euros) T.T.C. s’il s’agit d’un abonnement premium d’une durée de 3 ans.
eC+ s’engage à activer l’abonnement dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bon de commande accompagné de son règlement et à faire parvenir la facture correspondante dans le même délai. A défaut de paiement, aucun abonnement ne sera activé.
eC+ se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année.
4. Renouvellement d’abonnement – Résiliation – Suspension
Les abonnements sont annuels et se renouvellent d'année en année -de date à date- par tacite reconduction, sauf dispositions particulières. A échéance, le règlement de l'abonnement devient exigible, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée 2 mois avant la date de fin de l'abonnement. Dans le cas où la facture ne serait pas intégralement réglée par l'abonné dans un délai de 1 mois à compter de la date de fin d'abonnement, eC+ se réserve la faculté de résilier ou de suspendre l'abonnement jusqu'au paiement de la facture majorée des intérêts de retard au taux légal et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels eC+ pourrait prétendre.
Les prix définitifs de réabonnement sont déterminés en tenant compte des produits et services proposés dans le cadre de l'abonnement annuel renouvelé.
eC+ se réserve le droit d'interrompre et de résilier un abonnement et son accès internet sans préavis ni indemnité, en cas d'inexécution par l’abonné de l'une de ses obligations telles qu’elles figurent ci-après :
- l’usage du site internet d’eC+ pouvant porter préjudice à un tiers qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- acte de piratage ou tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.
Les publications d’eC+ ainsi que l'accès internet peuvent être suspendus en cas de grève totale ou partielle, intérieure ou extérieure à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou complémentaires des formes de commercialisation, défaillance du ou des serveurs d’hébergement, blocage des télécommunications, problèmes techniques d'un opérateur de télécommunications, panne d'ordinateur, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur l'activité et le bon fonctionnement d’eC+.
5. Délai d’activation de l’abonnement
L’abonnement sera activé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bon de commande accompagné du règlement par chèque de la somme totale exacte correspondante.
L’utilisateur sera averti par mail dès l’activation du compte, ce mail lui précisant le mail (login) et le mot de passe associé lui permettant d’accéder aux services proposés sur le site d’eC+.
6. Délai de rétractation en faveur du client
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de l’activation de son abonnement lui donnant accès aux services du site internet d’eC+. En cas de rétractation dans ledit délai, la facture est annulée sans frais.
7. Réserve de propriété
Toute utilisation des noms, marques et logos présents sur les documents ou sites internet d’eC+ est interdite sans l'autorisation expresse d’eC+.
Les concessions d'utilisation accordées par eC+ sur l'accès au contenu du site internet ne signifient en aucun cas le transfert de propriété de l'éditeur à son client.
8. Limitation de responsabilité
Pour l'ensemble de ses prestations, eC+ est soumise à une obligation de moyens. Il est expressément convenu que si la responsabilité d’eC+ était retenue dans le cadre de l'exécution des présentes, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement prorata temporis de son abonnement non servi. En aucun cas, eC+ ne saurait être tenue responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.
De même, il appartient à l'abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, des intrusions ou tentatives d'intrusion dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l'aide, ou non, de l'accès internet ou des services d’eC+.
eC+ ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux spécifiques connectés à internet et, plus généralement, des performances techniques d'internet.
eC+ se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité et au fonctionnement des logiciels. La responsabilité d’eC+ ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension ou d’interruption de l'accès aux réseaux internet ou aux services internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l'accès internet ou via les services d’eC+ pour l'acquisition de services. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Enfin, les informations contenues sur le site internet d’eC+ ainsi que dans tous services annexes ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières. Ces dernières doivent être examinées au mieux dans le cadre de la consultation d'un expert, membre d'une profession juridique réglementée. En d'autres termes, eC+ ne peut prétendre vouloir se substituer aux professions autorisées à donner des conseils et la responsabilité d’eC+ ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission ou défauts contenus sur son site internet. Aucun dommage, perte ou préjudice découlant de ces défauts éventuels ne peuvent être réclamés. L'abonné est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des informations qu'il recherche, consulte, questionne, les réponses fournies par le site d’eC+ ne le dispensant pas de vérifier ou faire vérifier les informations recueillies par un professionnel du droit.
9. Droit d’accès au fichier informatisé
Tout utilisateur peut demander à eC+ la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé peut adresser un courrier postal à eCoco (service eC+), 12 rue Georges Blandon, 78430 Louveciennes.
L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, eC+, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
10. Réclamations, loi applicable et attribution de juridiction
Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement ou utilisation en ligne d’un produit proposé par eC+. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation doit être formulée, exclusivement par e-mail à relation_client@ec-plus.fr au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française.
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
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(2011-2012)